Registre d'état civil

Déclarations de la naissance d'un enfant finlandais né à l'étranger

Pour faire enregistrer la naissance de votre enfant en Finlande, il vous faut adresser à la section consulaire de l'Ambassade de Finlande à Paris ou au bureau central des enregistrements en Finlande avec les documents suivants:

• Extrait d'acte de naissance plurilingue muni d'une apostille. Vous pouvez obtenir l'acte de naissance auprès de votre Mairie. L'extrait devra être revêtu de l'apostille que vous obtiendrez en vous adressant à la Cour d'Appel dont dépend votre domicile ou auprès du Palais de Justice. Il est judicieux de demander directement un extrait de naissance plurilingue rédigé en anglais.

• NB. Si l'enfant est né hors mariage l'acte de naissance plurilingue n'est pas suffisant parce que la reconnaissance du père n'y est pas mentionnée. Donc vous devez faire traduire l'extrait de naissance en finnois, suédois ou en anglais par:
  • traducteur qui est autorisé par la Direction Nationale Finlandaise de l'Enseignement (Suomessa auktorisoitu kääntäjä)
  • ou par traducteur sur la liste des traducteurs en France de l'ambassade de Finlande à Paris
• Copies des pièces d'identité des parents.
• Formulaire "Déclaration de la naissance d'un enfant finlandais à l'étranger (= ilmoitus ulkomailla syntyneestä Suomen kansalaisesta) dûment rempli.

Le formulaire avec les pièces jointes devra être fourni à la section consulaire ou envoyé directement au bureau central des enregistrements au: Länsi-Suomen maistraatti, Pietarsaaren yksikkö, PL 26, 68601 Pietarsaari, Finlande.

Reconnaissance de paternité

L'enfant né hors mariage doit être reconnu par le père avance l'enregistrement. La loi sur la paternité a changé 1.2.2010. La paternité reconnue à l'étranger après le changement de la loi sera reconnue aussi en Finlande sans validation séparé. En France, la reconnaissance de paternité est généralement indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il s'agit d'une version plurilingue.

Si l'enfant est né hors mariage avant le 1.2.2010, la vieille loi est appliquée, loi selon laquelle le père devra se rendre à la section consulaire de l'Ambassade de Finlande pour reconnaitre sa paternité. La section consulaire fournit le document de reconnaissance aux autorités du dernier domicile en Finlande de la mère. Les autorités s'occupent de la validation de paternité selon la loi finlandais.

Déclaration du mariage à l'étranger d'un ressortissant finlandais

Pour faire enregistrer votre mariage en Finlande, il vous faut les documents suivants :

• Extrait d'acte de mariage plurilingue/multilingue muni d'une apostille. Vous pourrez obtenir I'acte de mariage auprès de votre mairie.
• L'extrait devra être revêtu de I'apostille que vous obtiendrez en vous adressant à la Cour d'Appel dont dépend votre domicile.(à Paris: Service apostille auprès du Palais de Justice). L'apostille permet la légalisation du document pour les autorités finlandaises.
• Copies des pièces d'identité des deux époux.
• Formulaire "Déclaration du mariage à l'étranger d'un citoyen finlandais" (= Ilmoitus ulkomailla vihitystä Suomen kansalaisesta) dûment rempli.

Le formulaire avec pièces jointes devra être fourni au Consulat de Finlande ou envoyé directement au bureau central d'enregistrement au: Länsi-Suomen maistraatti, Pietarsaaren yksikkö, PL 26, 68601 Pietarsaari, Finlande.

Déclaration de décès en France d'un ressortissant finlandais

Pour déclarer un décès en Finlande les documents sont comme suit:

• Formulaire de déclaration de décès dûment rempli
• Acte de décès en plurilingue/multilingue et munie d'une apostille

L'apostille vous obtiendrez en vous adressant à la Cour d'Appel dont dépend votre domicile ou auprès du Palais de Justice à Paris.

Vous pouvez adresser le formulaire ainsi que l'acte de décès directement à la Mairie de Länsi-Suomi (l'adresse est sur le formulaire) ou l'adresser par courrier à la section consulaire de l'Ambassade de Finlande à Paris.

Déclaration d'un divorce prononcé à l'étranger

Pour enregistre un divorce prononcé à l'étranger les documents sont comme suit:

• Orginal ou photocopie certifié conforme du jugement de divorce et certificat visé à l'article 39 du réglement (CE) no. 2201/2003.

Le jugement de divorce prononcé dans l'un des pays de l'UE muni du certificat (article 39) selon la réglementation européenne est suffisant sans traduction et sans apostille. Le certificat (article 39) vous pouvez le procurer à l'autorité du jugement.

Dans le cas vous n'auriez-pas le certificat de l'article 39 les documents sont comme suit:

• Original ou photocopie certifié conforme du jugement de divorce ainsi que sa traduction en langue finnoise, suédoise ou anglaise par un traducteur assermenté en Finlande.
• Apostille dans le jugement de divorce ainsi que dans la traduction.